Article 348 — Code des personnes et de la famille

Un époux peut demander le divorce, en raison d’une rupture prolongée de la vie commune lorsqu’ils vivent séparés de fait, depuis trois ans ou en cas d’impossibilité de l’ un de satisfaire à ses obligations conjugales.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle