Article 347 — Code des personnes et de la famille

Les déclarations faites par les époux, lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, ne peuvent être utilisées comme moyens de preuve pour les besoins d’aucune autre action en justice.

SOUS SECTION II : DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle