Article 346 — Code des personnes et de la famille

Une expédition du jugement passé en force de chose jugée est adressée par le tribunal à l'officier de l'état civil du lieu de célébration du mariage et de celui du lieu de naissance des parties, aux fins de mention en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle