Article 345 — Code des personnes et de la famille

Le jugement de divorce par conse ntement mutuel passé en force de chose jugée dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et leurs enfants.

Il est opposable aux tiers à compter de la transcription aux registres de l'état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle