Article 342 — Code des personnes et de la famille

Le juge, au vu des pièces produites entend les époux séparément, pui s ensemble, et au besoin, assistés de leurs conseils.

Il leur fait les observations qu'il estime convenables et s'assure de leur consentement. Il leur pose toutes questions qu'il juge utiles en ce qui concerne le sort de leurs biens et celui réservé aux enfants.

Si les époux persistent dans leur intention de divorcer, et si le juge estime la convention conforme aux prescriptions légales, il leur indique que leur demande doit être renouvelée dans un délai de réflexion de trois mois.

A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l’expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe devient caduque.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle