Article 341 — Code des personnes et de la famille

La demande doit être présentée par écrit au tribunal civil du domicile commun, ou de celui de l’un des époux, soit par les époux en personne, soit par leurs conseils respectifs, soit par un conseil choisi d’un commun accord.

Elle doit être accompagnée :

- d’un extrait de l'acte de mariage ;

- des extraits d'actes de naissance des enfants mineurs ;

- d’une convention matrimoniale s’il en existe ;

- d'un inventaire de tous les biens meubles et immeubles ;

- d'une convention écrite réglant la garde, l’éducation et l’entretien des enfants, le sort des biens liquidant la communauté, s’il y’a lieu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle