Article 340 — Code des personnes et de la famille

Le consentement des époux n'est valable que s'il émane d'une volonté libre et exempte de vice.

Il doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur le sort des biens et des enfants issus du mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle