SARIYA chargement…

Article 34 — Code des personnes et de la famille

L’adoption filiation confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par les deux époux, le nom du mari.

L’enfant conserve sa filiation d’origine en cas d’adoption protection.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle