Article 339 — Code des personnes et de la famille

Les époux règlent librement les conditions et les conséquences de la rupture du lien conjugal toutes les fois qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l’intérêt de l’enfant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle