Article 337 — Code des personnes et de la famille

Les deux époux, lorsqu’ils demandent conjointement le divorce, n’ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle