Article 334 — Code des personnes et de la famille

Le Président du tribunal peut, dès la première audience, sur requête d’un époux, ordonner des mesures conservatoires notamment l’apposition de scellés sur les biens de la communauté ou sur les biens propres de l’un dont l’autre a l’administration ou la jouissance.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle