Article 323 — Code des personnes et de la famille

Lorsque, l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril, le tribunal civil peut prescrire toutes mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur les biens de la communauté.

La durée des mesures prévues au présent article ne saurait dépasser deux ans.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle