Article 322 — Code des personnes et de la famille

Lorsque le mari ne satisfait pas à ses obligations de pourvoir aux charges du ménage, l’épouse peut demander au tribunal civil l’autorisation d’y pourvoir sur partie des revenus de son mari dans la proportion de ses besoins et dans la mesure des ressources de celui-ci.

Le jugement fixe le montant à concurrence duquel l’autorisation est accordée. Ce montant peut être révisé en cas de besoin.

Le jugement est exécutoire de droit par provision nonobstant appel.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle