Article 32 — Code des personnes et de la famille
L’enfant né hors mariage porte le nom de sa mère.
Il prend le nom de son père en cas d’établissement de sa filiation à l’égard de celui-ci.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
L’enfant né hors mariage porte le nom de sa mère.
Il prend le nom de son père en cas d’établissement de sa filiation à l’égard de celui-ci.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle