Article 317 — Code des personnes et de la famille

Nul époux ne peut être répudié.

L’époux convaincu de répudiation encourra une peine de quinze jours à trois mois d’emprisonnement et une amende de 20 000 à 120 000 francs ou de l’une de ces peines seulement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle