Article 311 — Code des personnes et de la famille

Le mariage contracté en vio lation des dispositions des articles 289 et 307 du présent livre est nul sans préjudice des poursuites prévues par le code pénal.

Toute personne ayant connaissance de la célébration prochaine d'un mariage nul doit en informer l'officier de l'état civil qu i doit surseoir à la célébration et rendre compte au Ministère Public lequel saisit la juridiction civile compétente.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle