Article 306 — Code des personnes et de la famille

L'acte de mariage énonce :

1. les nom, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence des époux ;

2. les nom, prénoms, profession, domicile des père et mère des époux ;

3. le consentement des père et mère ou représentants légaux s’il y a lieu ;

4. les nom, prénoms des témoins et l'indication de leur majorité ;

5. la déclaration des époux de se prendre pour mari et femme ;

6. le prononcé de leur union par l'officier de l'étal civil ou le ministre du culte;

7. la mention relative au contrat de mariage, s’il y a lieu, contenant sa date, le lieu et le nom du notaire ;

8. la mention relative à la dot ;

9. l’option matrimoniale ;

10. le centre d’état civil ou le lieu de culte de la célébration ;

11. les nom et prénoms de l’officier d’état civil ou du ministre du culte.

Mention en est faite en marge de l’acte de naissance des époux et sur les registres de l’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle