Article 303 — Code des personnes et de la famille

Le ministre du culte établit quatre (4) originaux de l’imprimé-type et devra :

- remettre aux époux le premier original dûment rempli et signé ;

- transmettre à l’officier de l’état civil du lieu de la célébration le deuxième original dans un délai de 15 jours ;

- transmettre le troisième original au greffe du tribunal civil du ressort ;

- conserver le quatrième original dans les archives du lieu de culte.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle