Article 302 — Code des personnes et de la famille

Le mariage ainsi célébré sera constaté par un imprimé-type devant composer :

- les sceaux de l’Etat ;

- les signes du ministère du culte ;

- les énonciations prévues à l’article 306 du présent Code.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle