Article 299 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l'état civil donne aux futurs époux lecture des articles 316 à 322 et 389 du présent code.

Il s’assure auprès d’eux de l’existence ou non d’un contrat de mariage. Mention est faite de la réponse sur l'acte de mariage.

Il s'assure des consentements requis des futurs époux.

A la suite de toutes ces formalités, il les déclare unis par les liens du mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle