Article 297 — Code des personnes et de la famille

Le futur époux contre lequel l’opposition a été formulée présente ses moyens devant l’Officier d’Etat civil.

L'opposition est instruite et arbitrée dans les quinze jours de sa réception par cette autorité.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle