Article 296 — Code des personnes et de la famille

Le mariage ne peut en principe être célébré avant l’expiration du délai de publication.

Lorsque publication en a été faite dans d'autres centres, il peut l'être à l’expiration du délai de trente jours si aucune notification d’opposition n’est parvenue au centre d’état civil de célébration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle