Article 295 — Code des personnes et de la famille

Les officiers de l’état civil, lorsque la publication a été faite dans des centres différents, transmettent dès l'expiration du délai de publication à l'officier de l’état civil du lieu de célébration du mariage, un certificat indiquant l’existence ou l’absence d’opposition.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle