Article 294 — Code des personnes et de la famille

Tout acte d'opposition c ontient énonciation de la qualité qui donne à l'opposant le droit de le formuler.

Il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré, il doit également contenir les motifs de l'opposition.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle