Article 293 — Code des personnes et de la famille
Toute personne ayant un intérêt légitime peut, dans ce délai, former opposition avant la célébration du mariage.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Toute personne ayant un intérêt légitime peut, dans ce délai, former opposition avant la célébration du mariage.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle