Article 288 — Code des personnes et de la famille

La dot est obligatoire et a un caractère symbolique.

Elle ne peut en aucun cas excéder la somme de 15 000 francs.

Elle ne peut donner lieu à restitution qu’en cas de non consommation du mariage du fait de l’épouse.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle