Article 287 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l’état civil qui procédera à la célébration d’un mariage, sans qu’il se soit assuré des consentements encourra un emprisonnement de six mois au m oins et d’un an au plus, et d’une amende de 25 000 à 120 000 francs, ou à l’une de ces deux peines seulement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle