Article 286 — Code des personnes et de la famille

Le futur époux non reconnu par ses père et mère, ou de père et mère inconnus, ne peut contracter mariage, en cas de dispense d’âge, qu’avec l’autorisation de son tuteur ou à défaut l’autorisation spéciale du chef de la circonscription administrative de son domicile.

L'expédition de cette autorisation est annexée à l'acte de célébration du mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle