Article 282 — Code des personnes et de la famille

Tout officier de l'état civil ou ministre du culte qui célébrera le mariage d’une personne n'ayant pas atteint l'âge requis, encourra une peine d'emprisonnement de six mois à un an et une amende de 120.000 francs.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle