Article 275 — Code des personnes et de la famille

Les décisions définitives sur la nationalité ont, à l’égard de tous, l’autorité de la chose jugée.

Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 266.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle