Article 269 — Code des personnes et de la famille

L’action est portée devant le tribunal du domicile ou, à défaut, devant le tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s’il n’a au Mali ni domicile ni résidence, devant le tribunal civil de la commune III du district de Bamako.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle