Article 268 — Code des personnes et de la famille

Lorsque l’exception de nationalité malienne ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive, celle-ci doit renvoyer à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunal civil compétent, soit la partie qui invoque l’exception, soit le ministère public, dans le cas ou l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité délivré conf ormément aux articles 263 et 264.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la nationalité ou jusqu’à l’expiration du délai de recours ci-dessus imparti.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle