Article 267 — Code des personnes et de la famille

L’exception de nationalité malienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public. Elles doivent être soulevées d’office par le juge.

Elles constituent, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun, une question préjudicielle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle