Article 262 — Code des personnes et de la famille

Les greffiers en chef des juridictions répressives sont tenus d’adresser au Ministre de la Justice, dans le mois où elles sont passées en force de chose jugée, une expédition des décisions visées à l’article 253.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle