Article 261 — Code des personnes et de la famille

La validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée à moins que le tribunal civil n’ait déjà statué par une décision passée en force de chose jugée.

Le ministère public doit toujours être mis en cause.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle