Article 258 — Code des personnes et de la famille

L’enregistrement de la déclaration est refusé par le ministre de la justice lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi. Cette décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui peut se pourvoir devant le tribunal civil dans un délai de deux mois. Le Tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle