Article 241 — Code des personnes et de la famille

Le demandeur doit en outre remplir les conditions suivantes :

- souscrire un acte solennel de soumission à la République par déclaration conformément aux articles 256 et 257 du présent code ;

- être majeur ou mineur émancipé ;

- être de bonnes vie et mœurs ;

- être reconnu saint d’esprit ;

- justifier de son intégration à la communauté malienne ;

- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun.

Les peines prononcées à l’étranger pourront ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret de naturalisation devra être pris après l’avis conforme de la Cour Suprême.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle