Article 24 — Code des personnes et de la famille
La loi assure la protection de la personne humaine et de la famille.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La loi assure la protection de la personne humaine et de la famille.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle