Article 236 — Code des personnes et de la famille

La validité des actes passés de bonne foi antérieurement au décret d’opposition ou à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage, de même que les droits acquis en résultant, ne peuvent être remis en cause.

SOUS SECTION III : DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE MALIENNE EN RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA RESIDENCE AU MALI

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle