Article 23 — Code des personnes et de la famille

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice e n vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle