Article 228 — Code des personnes et de la famille

L’enfant qui est malien en vertu des dispositions de la présente section est réputé l’avoir été dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi à cet effet, n’est établie que postérieurement à sa naissance.

Toutefois, dans ce dernier cas, la qualité de malien dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’i ntéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de sa nationalité apparente.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle