Article 221 — Code des personnes et de la famille

Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité malienne à titre de nationalité d’origine s’appliquent même aux personnes nées avant la date de leur entrée en vigueur, si ces personnes n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité.

Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle