Article 220 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’à l’occasion d’un litige il y a l ieu à interprétation de dispositions de conventions internationales relatives à la nationalité, cette interprétation doit être demandée par le ministère public à la requête de la juridiction saisie, au Ministre chargé des Affaires Etrangères, sous couvert du Ministre chargé de la Justice.

L’interprétation donnée par ce Ministre s’impose aux tribunaux. Elle est publiée au journal officiel.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle