Article 216 — Code des personnes et de la famille

Sera punie des peines prévues à l’article 208 ci -dessus toute personne qui, à l’occasion d’une déclaration à l’état civil, ou l’établissement d’un acte, aura sciemment formulé des assertions inexactes.

Sera punie des mêmes peines, toute personne qui aura sciemment fait ou tenté de faire usage de documents falsifiés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle