Article 215 — Code des personnes et de la famille

Sera punie d’une amende de 300 à 18.000 francs et en cas de récidive, d’un emprisonnement de un à dix jours, toute personne à laquelle la loi fait obligation de déclarer les événements d’état civil, et qui se sera volontairement ab stenue de faire les déclarations prévues par la loi.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle