Article 214 — Code des personnes et de la famille

Indépendamment des sanctions pénales prévues aux articles précédents, les fautes et négligences des officiers et des agents de déclaration commises dans l’exercice de leurs fonctions engagent leur responsabilité civile personnelle envers les particuliers, dans la mesure où ceux-ci en éprouvent un préjudice. Elles peuvent en outre entraîner à leur encontre des sanctions administratives.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle