Article 213 — Code des personnes et de la famille

Sera puni d’une amende de 18.000 francs tout officier de l’état civil qui célébrera le mariage d’une femme ayant déjà été mariée, et dont le délai de viduité prévu par la loi n’est pas expiré.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle