Article 212 — Code des personnes et de la famille

Sera puni d’une amende de 12.000 à 1.200.000 francs et d’un emprisonnement de six mois à trois ans, tout officier de l’état civil qui aura procédé avec connaissance, au second mariage d’un homme ayant opté pour le mariage monogamique ou d’une femme engagée dans les liens d’un précédent mariage non encore dissout, ou d’un homme polygame ayant déjà quatre épouses, ou au mariage entre parents et alliés à un degré prohibé par la loi.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle