Article 210 — Code des personnes et de la famille

Tout officier de l’état civil qui procédera à la célébration d’un mariage contracté par des garçons et des filles âgés de moins de 18 ans sans qu’il se soit assuré du consentement des personnes désignées par la loi, consentement qui doit être énoncé dans l’acte de mariage, sera à la diligence des parties intéressées ou du Ministère Public du lieu où le mariage a été célébré, condamné à une amende de 25.000 à 120.000 francs, ou à une peine d’emprisonnement de six mois à un an au plus.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle