Article 209 — Code des personnes et de la famille

Sera condamné à une amende qui ne pourra excéder 120.000 Francs et à une peine d’emprisonnement de six mois à un an ou l’une de ses deux peines seulement, tout officier de l’état civil qui aura procédé sciemment au mariage de deux personnes n’ayant pas l’âge requis et ne justifiant pas de la dispense prévue par la loi.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle